Conditions générales d’utilisation Planexpo

1. Préambule – Opposabilité des Conditions Générales

La société SPOTTT (ci-après « Planexpo ») est une société par actions simplifiée, au capital de 40 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de la ville de Lyon sous le numéro 821 634 763 et dont le siège social est situé 28 Montée des Carmélites, 69001 Lyon.

Planexpo édite une plateforme en ligne accessible à l’adresse https://www.planexpo.fr permettant aux organisateurs de brocantes d’assurer la promotion de leur évènement, de permettre à des exposants de réserver des emplacements et d’effectuer la gestion administrative de leur évènement (ci-après dénommée la « Plateforme »). Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») s’appliquent à toute personne visitant la Plateforme ou utilisant les services proposés par la Plateforme (ci-après l’« Utilisateur »).

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur accepte de se conformer et d’être lié par les présentes CGU. Ces CGU régissent l’accès et l’utilisation de l’Utilisateur à la Plateforme, aux Services et aux Contenus (définis ci-dessous) ; elles constituent un contrat ayant force obligatoire entre l’Utilisateur et Planexpo. En conséquence, l’Utilisateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des CGU ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où l’Utilisateur souhaite accéder en ligne à la Plateforme et aux Services. Si l’Utilisateur n’accepte pas les CGU, il n’a pas le droit d’obtenir des informations ni de continuer à utiliser la Plateforme et les Services.

2. Définitions

Chaque terme commençant par une majuscule a la signification indiquée dans sa définition, qu’il soit au singulier ou au pluriel :

  • « CGU » désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
  • « CGV » désigne les Conditions Générales de Vente qui s’appliquent entre un Organisateur et Planexpo.
  • « Compte » désigne le profil personnel d’un Utilisateur inscrit (Membre, Exposant ou Organisateur) sur la Plateforme.
  • « Données » désigne toute donnée de quelque nature que ce soit, y compris toute donnée à caractère personnel, fournie par un Utilisateur.
  • « Emplacement » désigne une surface au sol réservable, aux dimensions et à la localisation déterminés par l’Organisateur sur le lieu de son Événement.
  • « Événement » désigne une vente au déballage (vide-grenier, brocante) organisée par un Organisateur.
  • « Exposant » désigne toute personne, physique ou morale, professionnel, association ou particulier, qui effectue une Réservation pour participer en tant que vendeur à l’Événement de l’Organisateur.
  • « Contenus » désigne tous les contenus (signaux, écrits, images, sons, messages) déposés sur la Plateforme.
  • « Membre » désigne un Utilisateur inscrit sur la Plateforme et qui n’est pas un Exposant ou un Organisateur.
  • « Organisateur » désigne tout organisateur d’Événement, qu’il s’agisse d’une organisation à but non lucratif (association, collectivité territoriale) ou professionnel (société d’évènementiels).
  • « Prestataire de Paiement » désigne le prestataire de services de paiement agréé pour collecter les fonds des transactions effectuées depuis la Plateforme.
  • « Réservation » désigne la commande effectuée sur la Plateforme par un Exposant d’un ou de plusieurs Emplacements.
  • « Service » désigne tout service, gratuit ou payant, ou toute fonctionnalité de la Plateforme.

3. Objet et durée

Les CGU ont pour objet de définir les engagements et les droits de chaque Utilisateur dans le cadre de l’accès à la Plateforme et aux Services. Elles sont conclues et applicables pour toute la durée de l’accès à la Plateforme et aux Services.

4. Accès et Inscription à la Plateforme

4.1 Accès à la Plateforme

La Plateforme est accessible en ligne à tout Utilisateur, que celui-ci dispose ou non d’un Compte. Pour accéder à certains Services, payants ou gratuits, proposés sur la Plateforme, le Visiteur doit disposer d’un Compte et pour ce faire doit s’inscrire préalablement sur la Plateforme.

4.2 Inscription à la Plateforme

L’Utilisateur doit être une personne âgée de 18 ans ou plus, ce que l’utilisateur déclare au moment de son inscription. Tout accès ou toute utilisation de la Plateforme et de ses Services par une personne de moins de 18 ans est interdit.

La création d’un Compte suppose l’acceptation expresse et sans réserves des présentes CGU. Si l’Utilisateur refuse les termes des CGU, il ne doit pas continuer le processus d’inscription à la Plateforme.

4.3 Données personnelles collectées par la Plateforme

Lors de son inscription et/ou lors de l’utilisation de certains Services (notamment lors d’une Réservation), l’Utilisateur doit fournir un certain nombre de données et notamment des données à caractère personnelle le concernant.

L’Utilisateur accepte de fournir lors de la création de son Compte des informations exactes et de les maintenir à jour, notamment lorsque l’utilisation d’un Service de la Plateforme nécessite de fournir des informations.

Planexpo dispose d’une notice vie privée (ci-après la « Notice Vie Privée ») expliquant les données qui sont collectées, de manière obligatoire ou non, les finalités de la collecte, la durée de conservation et les personnes éventuellement destinataires de ces données.

L’Utilisateur doit prendre connaissance et accepter la Notice Vie Privée lors de son inscription. Si l’Utilisateur refuse les termes de la Notice de protection des données personnelles, il ne doit pas continuer le processus d’inscription à la Plateforme.

L’Utilisateur peut consulter la Notice Vie Privée en cliquant ici et le document sur Traitement des données personnelles en cliquant ici.

5. Catégories de Comptes

Il existe différentes catégories de Compte pour les Utilisateurs de la Plateforme :

  • les Membres ;
  • les Exposants ;
  • les Organisateurs.

5.1 Les Membres

Les Membres sont des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme. Les Membres disposent d’un accès à l’ensemble des Services gratuits de la Plateforme, sauf exclusion expresse, et peuvent bénéficier des fonctionnalités de type réseau social proposées par la Plateforme leur permettant notamment de :

  • commenter des Contenus ;
  • suivre l’actualité des Organisateurs ;
  • rester informé et recevoir des informations de la part des Organisateurs de leur choix ;
  • recevoir des informations personnalisées suivant leurs centres d’intérêts.

5.2 Les Exposants

Les Exposants sont des Utilisateurs inscrits sur la Plateforme et qui participent, en tant que vendeurs, à un ou plusieurs Evènements. Les Exposants peuvent être :

  • des professionnels de la vente à déballage ;
  • des associations ;
  • ou des personnes physiques agissant à titre particulier.

Peuvent également être considérés comme Exposant les particuliers inscrits en tant que Membre et qui souhaitent, de façon ponctuelle, effectuer une Réservation pour participer à un Evènement.

Les Exposants sont amenés à fournir aux Organisateurs, par le biais de la Plateforme, des informations précises comprenant notamment des données personnelles afin de permettre aux Organisateurs de se conformer à la réglementation qui leur est applicable.

Pour plus de renseignements, sur la finalité des données collectées, vous pouvez consulter la Notice Vie Privée.

5.3 Les Organisateurs

Les Organisateurs peuvent être :

  • des professionnels de l’évènementiel ;
  • des associations loi de 1901 ;
  • ou des collectivités locales. Lors de son inscription sur la Plateforme et pendant toute la durée d’utilisation des Services, l’Organisateur doit accepter outre les présentes CGU et la Notice Vie Privée, les CGV.

6. Droit d’accès aux Services

L’Utilisateur dispose d’un droit personnel d’accès à la Plateforme et d’utilisation des Services, pour toute la durée du Compte, pour le monde entier. Les Services disponibles peuvent varier suivant que l’Utilisateur est inscrit ou non à la Plateforme et suivant le Compte (Membre, Exposant, Organisateur) dont il dispose.

7. Participation à un Événement

En s’inscrivant sur la Plateforme, l’Utilisateur reconnaît et accepte que le rôle de Planexpo se limite à la mise en relation technique d’Exposants avec des Organisateurs d’Événements par le biais de la Plateforme.

En conséquence, il incombe personnellement à tout Utilisateur, qu’il soit Exposant ou Organisateur, de se conformer à la réglementation légale qui peut lui être applicable.

En particulier, Planexpo n’effectuera aucun contrôle quant aux informations fournies par un Exposant à un Organisateur, et notamment concernant ses attestations sur l’honneur ou son nombre de participations à des Evènements.

En outre, l’Exposant s’engage à prendre connaissance du règlement intérieur de l’Organisateur qui s’applique à l’Événement et à se conformer aux obligations qu’il contient. A cet égard, lors de la commande de l’Exposant, l’Organisateur collecte par le biais de la Plateforme une caution qu’il pourra prélever en cas de non-respect du règlement intérieur lors de l’Événement (exemple : absence de nettoyage des Emplacements par l’Exposant).

8. Réservation

Les Exposants peuvent effectuer une Réservation sur les Événements ouverts à la réservation par leur Organisateur. L’Organisateur détermine seul la localisation géographique, la surface, le prix des Emplacements et éventuellement le nombre maximal d’Emplacements qu’un Exposant peut réserver. La localisation des Emplacements qui s’affiche sur la Plateforme est fournie uniquement de manière indicative et ne peut garantir que l’Emplacement réservé se situera exactement à l’endroit indiqué, ce que l’Exposant accepte. Lors de sa Réservation, l’Organisateur doit obligatoirement fournir à l’Organisateur, par le biais de la Plateforme, certaines informations et pièces justificatives et notamment des données personnelles le concernant. Les données traitées et leurs finalités sont expliquées dans la Notice Vie Privée de Planexpo. L’Exposant reconnaît et accepte que :

  • dès lors qu’un autre Exposant fait une demande de Réservation d’un Emplacement antérieure à celle faite par l’Exposant, la Réservation se fait en priorité au bénéfice du premier Exposant ;
  • l’Organisateur de l’Événement est seul responsable des informations et contenus publiés qui concernent l’Événement ;
  • Planexpo n’agit pas en tant que mandataire ou agent contractuel de l’Organisateur mais est un tiers à la relation contractuelle entre lui et l’Organisateur. Planexpo se réserve le droit, à tout moment et sans préavis, de retirer ou de désactiver l’accès à tout Evènement pour quelque raison que ce soit, et notamment si Planexpo considère un Contenu comme contestables pour toute raison, comme contraires à la loi, aux présentes CGU ou comme pouvant être préjudiciable à la Plateforme ou à Planexpo.

9. Commande et paiement en ligne

Pour effectuer une commande auprès de l’Organisateur, l’Exposant sélectionne un ou plusieurs Emplacements disponibles et ouverts à la Réservation. Les Emplacements sélectionnés par l’Exposant sont récapitulés dans son panier d’achat, consultable à tout stade de la commande. Pour procéder au paiement, l’Exposant clique une première fois sur le bouton « Commander » (1er Clic) dans son panier d’achat. Il visualise ensuite une page récapitulative de sa commande, comportant le nombre d’Emplacements commandés et leur prix total ainsi que le montant des commissions prélevées par Planexpo (frais de fonctionnement, commission du Prestataire de Paiement) et indique également le montant de la caution prévue à l’article 7 des présentes CGU. L’Exposant doit valider une seconde fois la page récapitulative de sa commande pour effectuer son paiement en ligne (2nd Clic). Le paiement en ligne s’effectue depuis un formulaire sécurisé mis à disposition par le Prestataire de Paiement. Une fois le paiement réalisé, l’Exposant reçoit un email de confirmation accusant réception de sa commande par l’Organisateur. La commande est passée sous la condition suspensive que l’Exposant fournisse les informations et pièces justificatives obligatoires qui lui sont demandées par l’Organisateur avant la finalisation de la commande. L’Exposant dispose toutefois de la faculté de fournir ces informations sous un délai de 4 jours ouvrables à compter du paiement de la commande. Si l’Exposant ne fournit pas les informations et pièces justificatives manquantes lors de sa commande, celle-ci pourra être annulée et l’Exposant sera alors remboursé. Si l’événement dont relève la Réservation doit avoir lieu dans les 4 jours de la commande Planexpo peut exiger les pièces justificatives immédiatement à la commande.

10. Rétractation, Annulation et Remboursement

Les commandes effectuées depuis la Plateforme par l’Exposant auprès de l’Organisateur n’ouvrent droit à aucun délai de rétractation, conformément à l’article L. 221-28 12° du code de la consommation.

En cas d’annulation de l’Événement par l’Organisateur ou par toute autorité compétente, pour quelque cause que ce soit, l’Exposant reconnaît et accepte que Planexpo ne puisse être tenu pour responsable.

Par conséquent, si l’Exposant souhaite obtenir le remboursement des Réservations qu’il a effectué, il formera une réclamation directement auprès de l’Organisateur aux coordonnées figurant sur la Plateforme et/ou dans l’email de confirmation accusant réception de sa commande.

L’Exposant effectuera sa réclamation selon les modalités éventuellement prévues dans le règlement intérieur de l’Organisateur. A cet égard, Planexpo attire l’attention de l’Exposant sur la possibilité pour l’Organisateur d’exclure tout remboursement en cas d’annulation de l’Evènement, et notamment en cas de survenance d’un évènement de force majeure conduisant à l’annulation de l’Evènement.

Planexpo se dégage de toute responsabilité en cas de refus de la part de l’Organisateur de rembourser l’Exposant.

11. Obligation et comportement des Utilisateurs

En applications des présentes CGU, tous les Utilisateurs doivent fournir des informations exactes dans leurs Contenus et Données.

Planexpo peut entreprendre des vérifications et procédures complémentaires pour aider à vérifier ou contrôler l’identité ou les antécédents des Utilisateurs, mais Planexpo ne fait aucune déclaration, confirmation ou approbation concernant les Utilisateurs, leur identité ou leurs antécédents.

L’Utilisateur s’engage à ce que son accès et son utilisation qu’il fait de la Plateforme, des Services, des Contenus et de toute fourniture de Données ne soient ni abusifs, ni illicites.

A ce titre, l’Utilisateur s’engage notamment à :

  • utiliser les Services et la Plateforme de façon licite et respectueuse de l’ordre public et des bonnes mœurs ;
  • respecter les droits de propriété intellectuelle de Planexpo ;
  • respecter les droits au respect de la vie privée et de propriété intellectuelle de tous tiers et/ou de tout autre Utilisateur ;
  • le cas échéant, ne pas fournir de fausses Données lors de son inscription et/ou lors de l’utilisation d’un Service;
  • ne pas agir de façon contraire aux intérêts commerciaux de Planexpo ;
  • ne pas utiliser la Plateforme, les Services ou toute Donnée en violation des droits au respect de la vie privée d’autrui.

L’Utilisateur accepte et reconnaît être le seul responsable du respect des lois, règles et règlements, et des obligations fiscales qui peuvent régir votre utilisation de la Plateforme, des Services et des Contenus. L’Utilisateur s’engage à ne pas :

  • enfreindre toute loi locale, nationale et tous autres lois ou règlements applicables, ou toute décision d’un tribunal ;
  • accéder ou utiliser la Plateforme, les Services pour utiliser, exposer ou permettre d’être utilisé ou exposé, tout Contenu: (i) qui n’est pas publiquement affiché par Planexpo ; (ii) de quelque manière que ce soit qui serait incompatible avec la Notice Vie Privée ou les présentes CGU ; ou (iii) de quelque manière qui violerait d’une autre façon le droit à la vie privée ou tout autre droit des Utilisateurs ou de toute autre personne ;
  • utiliser la Plateforme, les Services et les Contenus dans un but non expressément autorisé par les présentes CGU ou par écrit par Planexpo ;
  • copier, stocker, accéder ou utiliser de toute autre manière toute information contenue sur la Plateforme, les Services ou les Contenus à des fins non expressément permises par les présentes CGU ;
  • utiliser la Plateforme, les Services ou les Contenus pour distribuer des courriers électroniques non sollicités (‘spam’) ou des publicités sans rapport avec la finalité de la Plateforme ;
  • poster, télécharger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu qui : (i) contrefait, détourne ou viole un brevet, un droit d’auteur (copyright) , une marque, un secret de fabrique, un droit moral ou tout autre droit de propriété intellectuelle, le droit à l’image ou à la vie privée d’un tiers; (ii) porte atteinte ou encourage toute conduite qui enfreindrait toute loi ou réglementation applicable ou qui entraînerait une responsabilité civile; (iii) est frauduleux, faux ou trompeur; (iv) est diffamatoire, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant; (v) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à la haine, au harcèlement ou aux exactions contre un individu ou un groupe; (vi) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne; ou (vii) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses;
  • récupérer systématiquement les Données, Contenus auprès de la Plateforme ou des Services pour créer ou compiler, directement ou indirectement, en un seul ou plusieurs téléchargements, une collection, une compilation, une base de données, un répertoire ou autre regroupement similaire, manuellement, à l’aide de robots ou autrement ;
  • utiliser, afficher, copier ou reproduire la Plateforme, les Services ou tout élément individuel de la Plateforme, des Services, le nom de Planexpo, tout(e) marque , logo, droit de propriété intellectuelle ou autre information exclusive de Planexpo, ou la mise en page et le concept de tout(e) page ou formulaire contenu(e) sur une page de la Plateforme ou des Services, sans le consentement écrit exprès de Planexpo ;
  • accéder, falsifier ou utiliser un espace non public de la Plateforme ou des Services, des systèmes informatiques de Planexpo ou des systèmes techniques de livraison des fournisseurs de Planexpo ;

12. Suspension de l’accès à la Plateforme par Planexpo

Sans préjudice de tous dommages et intérêts que Planexpo pourrait solliciter, Planexpo se réserve le droit de suspendre l’accès d’un Utilisateur à la Plateforme et aux Services, sans préavis ni indemnité, notamment en cas de non-respect par l’Utilisateur des CGU.

13. Propriété Intellectuelle

13.1 Propriété de Planexpo et/ou des Utilisateurs

La structure générale de la Plateforme, des Services, et tous les éléments les composant (tels que notamment forme, logos, noms de domaine, photographies, images, textes) sont la propriété exclusive de Planexpo, sauf stipulation expresse.

Ces éléments sont protégés par les lois relatives à la propriété intellectuelle et autres, et notamment le droit d’auteur. Toute personne et notamment les Utilisateurs ne pourront utiliser ces éléments que dans le cadre des finalités et de l’utilisation prévues pour le Site et les Services, en conformité avec les stipulations des CGU.

Toute reproduction totale ou partielle de la Plateforme, des Services, et/ou des éléments les composant (tels que décrits ci-dessus) par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de Planexpo est dès lors interdite et constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

13.2 Contenu et licence pour les Contenus

Sous réserve que l’Utilisateur se conforme aux dispositions des CGU, Planexpo concède à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive et non transmissible, afin d’accéder et de consulter tout Contenu auquel l’Utilisateur est en droit d’accéder.

L’Utilisateur n’est pas autorisé à concéder une sous-licence pour les droits de licence qui lui sont concédés dans le présent article.

L’Utilisateur s’interdit d’utiliser, copier, adapter, modifier, produire une œuvre dérivée basée sur la Plateforme, ses Services ou ses Contenus, de même que vous vous interdisez de distribuer, concéder une licence, vendre, transférer, afficher ou exécuter publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter la Plateforme, les Services ou les Contenus, de quelque manière que ce soit, sauf indication expresse contraire dans les CGU.

Aucune licence ni aucun droit n’est concédé à l’Utilisateur implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par Planexpo ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les CGU.

13.3 Contenu des Utilisateurs

La Plateforme et les Services permettent à l’Utilisateur de poster, de télécharger, de publier, de soumettre ou de transmettre du Contenu.

En proposant tout Contenu sur ou par le biais de la Plateforme et des Services, l’Utilisateur concède par les présentes à Planexpo une licence mondiale, irrévocable, pour toute la durée de leur protection par le droit d’auteur au sens de la loi française, non exclusive, transmissible, gratuite, dotée d’un droit de sous-licence, d’utilisation, de consultation, de copie, d’adaptation, de modification, de distribution, de concession sous licence, de vente, de transfert, d’affichage et d’utilisation publique, de transmission, de diffusion en streaming, de diffusion, d’accès, de visualisation et d’exploitation de toute autre façon du Contenu en question sur et via la Plateforme et les Services ou encore de promotion ou de commercialisation de la Plateforme et des Services.

Planexpo ne revendique aucun droit de propriété concernant les Contenus et les présentes CGU ne visent en aucun cas à limiter tout droit d’utilisation et d’exploitation de tout Utilisateur sur son Contenu.

L’Utilisateur reconnaît et accepte d’être seul responsable de tout Contenu qu’il publie sur la Plateforme et les Services.

Par conséquent, l’Utilisateur déclare et garantit : – qu’il est le propriétaire exclusif de tout Contenu qu’il publie sur la Plateforme et les Services, ou qu’il possède tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour concéder à Planexpo les droits sur tout Contenu, tel qu’envisagé dans les présentes CGU; et – que ni le Contenu ni ses publications, téléchargements, soumissions ou transmissions du Contenu ni l’utilisation par Planexpo du Contenu (en tout ou partie) sur, via ou à l’aide de la Plateforme et des Services ne contreferont, ne détourneront ni ne violeront un(e) brevet, droit d’auteur (copyright), marque, secret de fabrique, droit moral ou autre droit de propriété intellectuelle ou autre, ou un droit à l’image ou à la vie privée, ni ne violeront les lois ou réglementations applicables.

14. Données

Les Utilisateurs demeurent titulaires et responsables de l’ensemble de leurs droits de propriété intellectuelle concernant les Données saisies et transmises sur la Plateforme.

Planexpo se dégage de toute responsabilité quant au contenu des Données de ses Utilisateurs ainsi que de l’utilisation de ces Données, relativement à toute atteinte aux droits de tiers, et notamment à tout acte de contrefaçon, de vol, d’escroquerie, d’abus de confiance qui pourraient être réalisés à travers les Services de la Plateforme.

Planexpo pourra être amené à suspendre l’accès à la Plateforme et à ses Services et leur utilisation dans les circonstances visées ci-dessus

Les Utilisateurs s’engagent à indemniser, défendre et protéger Planexpo et ses sous-traitants, à ses propres frais, de et contre toute réclamations, pertes, dommages (honoraires d’avocats d’un montant raisonnable et dépens inclus) allégations ou responsabilités consécutives:

  • à toute atteinte aux personnes ou au patrimoine de tiers du fait de toute Donnée ;
  • à toute atteinte aux Données de tout autre Utilisateur ;
  • à toute violation des lois françaises ou internationales du fait de toute Donnée ;
  • au caractère illégal, immoral, contrefaisant, diffamatoire, ou allégué illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire de toute Donnée.

Planexpo ne pourra en tout état de cause être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice qui résulterait du contenu de toute Donnée.

15. Responsabilité

15.1 Limites techniques et fourniture de la Plateforme

Planexpo rappelle que la Plateforme et les Services sont fournis à l’Utilisateur tels quels, sans aucune garantie de leur maintien partiel ou total dans le temps, et de vérification de la véracité, de l’exhaustivité et de l’objectivité des informations et Contenus qu’ils contiennent.

Planexpo rappelle que la Plateforme et les Services étant nécessairement fournis par l’intermédiaire des réseaux de télécommunication, notamment d’Internet et de téléphonie mobile, l’Utilisateur déclare en conséquence être informé des contraintes et des limites des réseaux, notamment en termes de couverture, d’accessibilité, de stabilité.

Planexpo ne saurait être tenu responsable dans l’hypothèse où la Plateforme et les Services proposés s’avéreraient incompatibles avec certains équipements et/ou fonctionnalités du matériel informatique de l’Utilisateur.

Planexpo ne garantit en rien l’accessibilité, la permanence dans le temps, la disponibilité, la stabilité de la Plateforme et des Services.

Par ailleurs, Planexpo ne saurait en aucun cas être tenu responsable pour tout préjudice physique, matériel ou moral causé ou consécutif à toute défaillance, inaccessibilité, inexécution totale ou partielle de la Plateforme ou des Services, tels que, sans que cette liste soit limitative, un dysfonctionnement temporaire ou définitif des Services, des informations et Contenus erronés ou non-exhaustives, des défaillances de l’accessibilité ou de la stabilité de la Plateforme ou des Services.

15.2 Responsabilité d’hébergeur de Planexpo

La Plateforme et les Services constituent ensemble une place de marche en ligne sur laquelle les Organisateurs peuvent créer des Evènements que les autres Utilisateurs peuvent notamment consulter pour obtenir des informations ou effectuer une Réservation.

Les Utilisateurs acceptent et reconnaissent que Planexpo ne soit partie à aucun accord entre eux et les Organisateurs, et que Planexpo n’a pas la qualité de courtier, d’agent ou d’assureur.

Planexpo n’exerce aucun contrôle concernant le comportement des Organisateurs et autres Utilisateurs de la Plateforme et des Services, et Planexpo exclut toute responsabilité à ce titre dans les limites autorisées par la loi.

L’utilisation de la Plateforme et des Services est destinée à faciliter la mise en relation des Organisateurs et des Utilisateurs, ainsi que la réservation d’Evènements entre eux.

Planexpo ne peut pas contrôler et ne contrôle pas le contenu des Evènements.

A ce titre, Planexpo, en sa qualité d’hébergeur de contenu, ne contrôle pas a priori et ne filtre pas les Données, Contenus et informations que les Utilisateurs diffusent lors de l’utilisation des Services.

Planexpo n’assume aucune responsabilité quant aux actions, Contenus, informations ou Données de tout Utilisateur ou de façon plus générale, de tout tiers, et l’Utilisateur dégage expressément Planexpo de toute responsabilité en cas de plaintes ou dommages, connus et inconnus, émanant de ou afférents aux plaintes ou dommages à l’encontre de tout tiers.

Au titre des informations et Contenus publiés et diffusés par tout Utilisateur, Planexpo endosse uniquement une responsabilité d’hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004.

Toute personne dont les droits ou les intérêts légitimes seraient violés par toute information ou Contenu publié par un Utilisateur, pourra demander à Planexpo la suppression d’un tel contenu, en lui communiquant le détail précis des raisons et des faits préjudiciables, par le biais de la page Contact disponible sur la Plateforme.

Planexpo pourra procéder notamment à la suppression de ce contenu litigieux, après examen de la demande dans un délai raisonnable.

15.3 Limitation de responsabilité

Planexpo agit uniquement en tant qu’intermédiaire de mise en relation. A ce titre Planexpo ne se porte garant d’aucun Organisateur ou Evènement. La contractualisation et le paiement des prestations s’effectuent entre l’Exposant et l’Organisateur, par l’intermédiaire d’un Prestataire de Paiement.

Lorsque vous utilisez la Plateforme et ses Services, vous acceptez que tout(e) recours ou responsabilité légal(e) recherché(e) à la suite de tout Contenu publié ou tout acte ou omission de tout Utilisateur se limite exclusivement à une réclamation à l’encontre de l’Utilisateur ou tout autre tiers à l’origine du préjudice subi.

Vous acceptez expressément et définitivement à ce titre de ne pas rechercher la responsabilité de Planexpo à quelque titre que ce soit et par tout moyen, devant toute juridiction ou instance, ni d’exercer de recours, de réclamation et/ou de procédure auprès de ou impliquant Planexpo, pour de tels Contenus, actes ou omissions.

Planexpo exclut toute responsabilité quant aux dommages indirects causés à ses Utilisateurs ou à tout autre tiers, tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, conséquence du recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence de la fourniture des Services ou de la Plateforme, quand bien même Planexpo en aurait été préalablement avisée, ainsi que des dommages causés à des personnes ou à des biens distincts de l’objet du Contrat.

En tout état de cause, l’Utilisateur reconnaît et s’engage expressément à ce que, quels que soient les fondements de toute réclamation, et la procédure suivie pour la mettre en œuvre, la responsabilité éventuelle de Planexpo à raison de l’exécution des obligations prévues aux CGU, sera limitée à un montant n’excédant pas une somme de cent (100) euros et ce, sous réserve que l’Utilisateur rapporte la preuve de la faute de Planexpo.

Les stipulations des présentes CGU répartissent le risque entre les parties; les prix convenus reflètent cette répartition du risque et la limitation de responsabilité qui en résulte.

16. Force majeure

Plus généralement, Planexpo se dégage de toute responsabilité si un manquement à une quelconque obligation était le fait d’un cas de force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, défaillance permanente ou temporaire, instabilité ou effondrement des réseaux de communication, catastrophes, incendies, défaillance ou pannes externes, et d’une manière générale tout évènement irrésistible et imprévisible ne permettant pas la bonne exécution de la Plateforme et des Services.

17. Indemnisation de Planexpo

L’Utilisateur accepte de libérer, défendre, indemniser et dégager Planexpo de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris notamment, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à :

  • son accès ou utilisation de la Plateforme, des Services ou de tout Contenu, ou à un manquement de sa part aux présentes CGU ;
  • son Contenu publié en tant qu’Utilisateur ;
  • ses interactions et communications avec tout autre Utilisateur ;
  • sa Réservation d’Emplacements ;

18. Modification des CGU

Planexpo se réserve le droit de modifier à sa discrétion les présentes CGU.

La date de mise en ligne des CGU vaut date d’entrée en vigueur.

Dès lors, il est entendu que les CGU applicables à tout accès à la Plateforme et aux Services sont celles en vigueur sur la Plateforme au moment de votre accès.

Planexpo informera chaque Utilisateur par une annonce sur la Plateforme ou le cas échéant, par courrier électronique à l’adresse renseignée sur le compte de l’Utilisateur, de toute modification des présentes CGU au minimum 15 (quinze) jours avant leur prise d’effet.

19. Titres

Les titres figurant dans les présentes CGU ne sont proposés qu’à des fins pratiques et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

20. Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGU ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

21. Loi applicable et litige

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux matériellement compétents de Lyon.

Développé par SPOTTT SAS
2019 - SIRET 821 634 763 00022 - RCS Lyon

Mentions légales | Conditions générales d'utilisation | Traitement des données